Entrée en vigueur le 7 novembre 2020
La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs mentionnée au II de l'article 13 de la loi du 12 mai 2010 susvisée se définit comme le rapport entre les sommes versées aux joueurs par l'opérateur de paris et les mises engagées par ces joueurs.
[…] Les règles relatives au TRJ des opérations de paris en ligne sont fixées au Titre IV du décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 qui a abrogé le décret n°2010-605 du 4 juin 2010. […] La cote combinée devrait donc être égale à 32 (=2 5 ). […] Ce tableau correspond à la lecture que l'ANJ retient des articles 25 à 31 du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020. […]
[…] - le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux ; […] Aux termes de l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure : « La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de : / 1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; […] Aux termes de l'article 25 du décret du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux : « La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs mentionnée au II de l'article […]
[…] - le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux ; […] Aux termes de l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure : « La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de : / 1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; […] Aux termes de l'article 25 du décret du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux : « La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs mentionnée au II de l'article 13 de la loi du 12 mai 2010 susvisée se définit
L'article 25 du décret du 4 novembre 2020 est clair et prévoit que « La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs dans le cadre de l'exploitation des paris en ligne est de 85 % ». Dans ses décisions, la commission des sanctions a confirmé les manquements des opérateurs, pour l'année 2023. Elle a donc prononcé deux avertissements et des sanctions pécuniaires de 1 500€ et 15 000€ en tenant compte notamment, de l'ampleur des dépassements et de la situation de récidive, ou non, de l'opérateur.
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