Décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 novembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 novembre 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/690/F ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'urgence,
Décrète :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 55, Art. Annexe 2 bis, Art. Annexe 2 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 3, Art. 4, Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 37, Art. 40, Art. 42, Art. 43, Art. 45, Art. 56
21 - Référé liberté - Contestation d'un décret - Décret modifié postérieurement à l'introduction de la requête - Conclusions devenues sans objet - Non-lieu à statuer. […] […]