[…] En l'espèce, Monsieur [D] produit la copie d'un acte de naissance le 23 mai 2005 dans le district de [Localité 2], au PAKISTAN. Le verso de ce document porte un tampon de légalisation de la République française en date du 3 octobre 2023, visant le décret n°2007-1205 du 10 août 2007. Toutefois, le décret au 10 août 2007 a été abrogé par l'article 8 du décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020, de sorte que la légalisation produite n'est pas régulière. De plus, la légalisation n'a pas porté sur la signature de l'officier d'état-civil qui a délivré la copie de l'acte le 23 août 2023, mais uniquement sur celle du préposé du ministère des affaires étrangères pakistanais. Cette légalisation n'est donc pas conforme à la coutume internationale.