Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
I. − L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français peut légaliser :
1° Les actes publics émis par les autorités de son Etat de résidence, légalisés le cas échéant par l'autorité compétente de cet Etat ;
2° Les actes publics émis par les autorités diplomatiques et consulaires d'Etats tiers présents sur le territoire de son Etat de résidence, légalisés le cas échéant par l'autorité compétente de ce même Etat tiers.
II. − De façon exceptionnelle, le ministre des affaires étrangères peut légaliser les actes publics émanant d'agents diplomatiques et consulaires étrangers en résidence sur le territoire national et destinés à être produits devant d'autres agents diplomatiques et consulaires étrangers en résidence sur le territoire national.
[…] par une requête, enregistrée le 31 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et le Syndicat des avocats de France (SAF) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3 et 4 du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 […] Par suite, le moyen tiré de ce que les premier et troisième alinéas du paragraphe II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019, dont il n'y a pas lieu, […]
Lire la suite…Aux termes du paragraphe II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019, […] des droits de la défense et d'un « droit à la preuve » qui en découle. […] Dans sa décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 le Conseil constitutionnel déclare donc inconstitutionnel les dispositions de cet article mais reporte la date de leur abrogation au 31 décembre 2022. Cette décision aura nécessairement des conséquences sur l'appréciation de la portée du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère qui impose des modalités de légalisation empreintes de méfiance envers les autorités étrangères, qui sont impraticables. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] Le II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, dispose que : « Sauf engagement international contraire, […] Aux termes de l'article 3 du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable à la date de la décision attaquée : « I. – L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français peut légaliser : 1° Les actes publics émis par les autorités de son Etat de résidence, légalisés le cas échéant par l'autorité compétente de cet Etat ». […]
[…] Aux termes de l'article 3.I,1° du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire peut légaliser les actes publics émis par les autorités de son Etat de résidence, légalisés le cas échéant par l'autorité compétente de cet Etat.
[…] Juger la procédure régulière au sens de l'article 1040 du code de procédure civile ;Débouter M. [Y] [I] de sa demande d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française ; Juger que M. [Y] [I] se disant né le 31 décembre 2003 à [Localité 3] (Afghanistan) n'est pas français ;Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;Le condamner aux entiers dépens. […] La légalisation discutée a été apposée après la promulgation de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, mais avant l'adoption du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère,
Enfin, son troisième alinéa renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les actes publics concernés et de fixer les modalités de la légalisation. 2. – Les conditions de délivrance et modalités de la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère * Après avoir rappelé, en son article 1er, […] le décret […] n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère précise, dans son article 2, […] dans une décision du 26 octobre 2004, le juge 23 Article 5 du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020. 24 Article 6 du décret précité. 25 On parle alors de surlégalisation. 26 CE, Ass., 17 février 1950, […]
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