Entrée en vigueur le 20 novembre 2020
Les dispositions de la présente section sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, et prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
Elles s'appliquent aux instances en cours le lendemain de la publication du présent décret.
[…] Vu l'appel formé le 01 Janvier 2021 par Maitre GUYON David, représentant Madame Y Z reçu au greffe de la cour le 01 Janvier 2021 […] Vu l'article 1 er du décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale visant l'application de ses règles jusqu'au délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire fixé au 16 février 2021.
[…] jusqu'au 1 er juin 2021 inclus." Vu l'article 1 er du décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles […] 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;
[…] Vu l'article 1 er du décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale énonçant que les dispositions de la présente section sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, […] et que 'l'imprimé de notification, également remis à la patiente, rappelle en page 1 l'ensemble des informations sur les droits et garanties de la personne placée en soins psychiatriques sans consentement, […]
L'ordonnance n° 2020-1400 et le décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale L'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 reprend, en les adaptant, certaines des mesures de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020. […] Ainsi, à l'instar de ce que prévoyait l'ordonnance du 25 mars 2020, l'article 2 permet un transfert de compétence territoriale entre juridictions : le premier président de la Cour d'appel peut désigner, par ordonnance, une juridiction du ressort de la cour, […]
Lire la suite…