Entrée en vigueur le 20 novembre 2020
Jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, il peut être dérogé aux dispositions réglementaires applicables aux juridictions administratives dans les conditions prévues par les articles 2 à 7.
[…] ainsi que la décision du 8 janvier 2020 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre à la commune de Maisons-Laffitte de saisir le juge du contrat pour faire déclarer nul et de nul effet le contrat de vente de la parcelle n° 277 conclu entre la commune et l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de mettre à la charge de la commune de Maisons-Laffitte la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'université Paris VIII une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les dépens. […] – le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Ainsi, à l'instar de ce que prévoyait l'ordonnance du 25 mars 2020, l'article 2 permet un transfert de compétence territoriale entre juridictions : le premier président de la Cour d'appel peut désigner, par ordonnance, […] pour connaître tout ou partie de l'activité relevant de la compétence d'une autre juridiction du ressort qui serait dans l'incapacité de fonctionner (par exemple, en cas d'empêchement de magistrats et fonctionnaires malades ou confinés). […] L'ordonnance n° 2020-1402 et décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif L'ordonnance n° 2020-1402 et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 reprennent, […]
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