[…] — elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 28 du décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020, que les documents produits ne font état que de signalements et non de condamnations pénales, et qu'il n'est ainsi pas établi que son comportement représenterait une menace réelle, […] C, ressortissant britannique né le 19 septembre 1985, est entré en France en 1988 selon ses déclarations. Il a sollicité auprès du préfet de police la délivrance d'une carte de séjour dans le cadre des dispositions du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, […]

[…] — le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 21 du décret du 19 novembre 2020 : « Sous réserve des dispositions de l'article 28, un titre de séjour d'une durée de validité de dix ans portant la mention » Séjour permanent – Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE " est délivré de plein droit au ressortissant étranger mentionné aux 1° à 4° de l'article 3 s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : / 1° Il lui a été délivré, avant le 1er janvier 2021, un titre de séjour permanent en application de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]