Entrée en vigueur le 21 novembre 2020
Sous réserve des dispositions de l'article 28, un titre de séjour d'une durée de validité de dix ans portant la mention « Séjour permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE » est délivré de plein droit au ressortissant étranger mentionné aux 1° à 4° de l'article 3 s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :
1° Il lui a été délivré, avant le 1er janvier 2021, un titre de séjour permanent en application de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2° Il a résidé en France pendant cinq années et y séjourne régulièrement conformément aux dispositions des articles 13 à 19.
En cas d'absence du territoire français pendant une période ne dépassant pas cinq années consécutives avant la fin de la période mentionnée à l'article 1er, le ressortissant étranger mentionné au présent article ne perd pas le bénéfice du droit au séjour permanent.
Ainsi, s'agissant du cas d'un salarié britannique ayant débuté sa mission en France avant le 31 décembre 2020, le décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 prévoit qu'il devra disposer, à compter du 1er octobre 2021, d'un titre de séjour dont la mention varie en fonction de la situation du salarié en mobilité (2). Ce décret précise que le titre de séjour – dont la durée de validité dépend de la situation du salarié en mobilité – doit être demandé avant le 1er juillet 2021. […] En revanche, conformément à l'article 30 de l'accord de retrait, […] 12, 21, 26 du décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 ; […] A a sollicité, le 6 avril 2022, son admission au séjour en qualité de ressortissant britannique sur le fondement de l'article 21-2° du décret du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. […]
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article 21 du décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer une carte de résident d'une durée de validité de dix ans ; […] — le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ;
[…] 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « séjour permanent – Article 50 TUE/article 18 Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE » sur le fondement de l'article 21 du décret du 19 novembre 2020 modifié, dans un délai de quinze jours ou à titre subsidiaire de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de cinq années portant la mention « séjour permanent – Article 50 TUE/article 18 Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE » sur le fondement de l'article 12 du décret du 19 novembre 2020 modifié également dans un délai de quinze jours ou, […] — le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, […]