Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 novembre 2020 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 21 novembre 2020,
Décrète :
- Décret n°2020-568 du 14 mai 2020Art. 8-1
- Décret n°2020-711 du 12 juin 2020Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3
- Décret n°2020-711 du 12 juin 2020Art. 9-1
- CAA de BORDEAUX 12 avril 2021, 19BX00595
- LT COFFEE SHOP
- CJ EXPLOITATION 1
- Cour d'appel de Nancy 2 septembre 2010, n° 06/02318
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 11 avril 2025, n° 25/02995
- Article 20 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 18 septembre 2024, n° 21/06745
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 12 novembre 2024, n° 23/08759
- HDI GLOBAL SE (478913882)
- Tribunal administratif de Paris, 31 mai 2024, n° 2412196
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Hospitalisation d'office, 15 novembre 2024, n° 24/12466
- Article 1984 du Code civil