Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6332-82
2. Le droit pénal haïtien ? Par Windy Phele, Docteur en droit.
village-justice.com · 31 juillet 2025
Par ailleurs, au paragraphe 1 (i), il est indiqué qu'est aussi un acte terroriste tout acte qui constitue une infraction pénale au sens de plusieurs conventions listées dans l'article. […] Sa tentative ou toute complicité est punie de la même peine selon l'article 124 du décret du 4 mai 2023. […]
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Par ailleurs, au paragraphe 1 (i), il est indiqué qu'est aussi un acte terroriste tout acte qui constitue une infraction pénale au sens de plusieurs conventions listées dans l'article. […] Sa tentative ou toute complicité est punie de la même peine selon l'article 124 du décret du 4 mai 2023. […]
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