Entrée en vigueur le 28 novembre 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 4, Art. 4-1, Art. 28, Art. 32, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 42, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 56
II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.
) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 47 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire modifié par l'article 1 du décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] de lieu dès lors qu'elle ne tient pas compte de la superficie des établissements de culte, et notamment des cathédrales ; […]
Lire la suite…[…] 1°) d'ordonner la réouverture au public des cinémas, théâtres et salles de spectacles ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de compléter en ce sens les dispositions de l'article 45 du décret du 29 octobre 2020, modifiées notamment par le 11° du I de l'article 1 er du décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 ;
[…] Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'article 1 er du décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. […] 1. […]
[…] 3°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 47 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire modifié par l'article 1 du décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 ;
B et autres, req. n° 449692 L'ordonnance n° 449692 du 26 février 2021 a été rendue par le juge des référés du Conseil d'État statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] Les requérants, des personnes du monde de la culture, demandent au juge des référés du Conseil d'État d'ordonner la réouverture au public des cinémas, théâtres et salles de spectacles, ainsi que d'enjoindre au Premier ministre de compléter en ce sens les dispositions de l'article 45 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifiées notamment par le 11° du I de l'article 1er du décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020. […] Partager cet article
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