Article 3 du Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique »

Article 3 du Décret n°2020-1512 du 2 décembre 2020

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R236-23

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NOTA

Par décision nos 447518 et autres du 24 décembre 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224, le 2° de l’article 3 du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " (NOR : INTD2017096D) est annulé.

Il est enjoint au ministre de l’intérieur de supprimer l’ensemble des données recueillies dans le traitement GIPASP à compter de l’entrée en vigueur du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 qui révèleraient des opinions politiques, des convictions philosophiques ou religieuses, ou une appartenance syndicale, sans procéder d’activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales au sens du 2° de l’article R. 236-23 dans sa rédaction antérieure à défaut d’intervention, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision, d’un nouveau décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la CNIL autorisant leur collecte.

Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°447513

Conclusions du rapporteur public · 24 décembre 2021

Son moyen est fondé sur les dispositions de l'article 62 de la loi du 6 janvier 1978 et celles de l'article 27 de la directive police-justice, ce qui est inopérant : l'article 62 de la loi de 1978 est relatif aux traitements de données du Titre II relevant du RGPD, ce qui n'est pas le cas d'EASP ; et l'article 27 de la directive police-justice a été transposé à l'article 90 de la loi de 1978, c'est-à-dire dans son Titre III. […] Par principe, le traitement de ces données est interdit, sauf dérogation (article 6). […]

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Décisions • 3

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1. Conseil d'État, 2 mars 2021, 449432, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) à titre principal, de suspendre les articles 2 et 3 du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » en ce qu'ils s'appliquent aux personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violences collectives à l'occasion de manifestations sportives ;

2. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 décembre 2021, 447518, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Article 2 : Le 2° de l'article 3 du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 est annulé. […]

3. Conseil d'État, Juge des référés, 4 janvier 2021, 447868, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Document parlementaire • 0

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