Entrée en vigueur le 1 avril 2021
I. - La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités peut être chargée, par arrêté du ministre chargé de l'économie, de réaliser dans plusieurs régions des enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel ou relatives aux produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par la réglementation en vigueur.
II. - Par délégation du ministre chargé de l'économie, les responsables des pôles « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » mentionnés à l'article 4 présentent devant l'autorité judiciaire les demandes d'autorisation de visites et saisies prévues aux articles L. 450-4 du code de commerce et L. 512-51 du code de la consommation.
III. - Pour l'exercice des compétences mentionnées au I, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités peut déléguer sa signature au responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » et aux directeurs départementaux chargés de la protection des populations.
[…] La société France Maternité soutient qu'en application de l'article 7 I du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020, un arrêté du ministère chargé de l'économie aurait du charger la DREETS des Hauts de France de réaliser l'enquête litigieuse relative aux pratiques anti-concurrentielles dans plusieurs régions et qu'il n'existe pas en l'espèce, alors même que la requête visait des visites et saisies au sein de locaux de sociétés situées hors des Hauts de France, à savoir en région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les sociétés Stokke France et [B] Distribution, Ile de Franc pour la société [R], Grand-Est pour la société Aubert, Occitanie pour la société [G] et Nouvelle-Aquitaine pour elle-même.
[…] Par ordonnance du 12 septembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille a fait droit à cette requête et a autorisé monsieur [S] [J], habilité par l'article 7 du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020, à procéder ou à faire procéder aux visites et aux saisies prévues par les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les articles L. 420-1 du code du commerce et 101 du TFUE relevées dans le secteur de l'ingénierie géotechnique, dans les locaux de :