Entrée en vigueur le 28 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-825 du 25 août 2023 - art. 7
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux magistrats et aux fonctionnaires mentionnés à l'article L. 1 du code général de la fonction publique.
Entrée en vigueur le 28 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-825 du 25 août 2023 - art. 7
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux magistrats et aux fonctionnaires mentionnés à l'article L. 1 du code général de la fonction publique.