Entrée en vigueur le 28 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-825 du 25 août 2023 - art. 7
Le congé de proche aidant se prend selon la ou les modalités suivantes :
1° Pour une période continue ;
2° Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une demi-journée ;
3° Sous la forme d'un service à temps partiel.
Créé par la En application de l' Le même jour que pour la fonction publique hospitalière (D. n° 2020-1554, 9 déc. 2020, voir Le texte prévoit que les agents relevant du Titre III du Statut général de la Fonction publique « peuvent bénéficier, dans les conditions prévues aux articles 2 à 7, du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d'un « "forfait mobilités durables" » […] Pour en bénéficier, […]
Lire la suite…[…] — ils méconnaissent les dispositions du 10° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 2 du décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 dès lors que le maire a requalifié à tort ses demandes tendant à l'octroi d'un congé de proche aidant de manière fractionnée en congé continu pour les périodes du 9 au 27 mai 2021 et du 13 décembre 2021 au 10 janvier 2022 alors qu'aucune disposition ne l'y autorise, y compris pour des raisons tirées de l'intérêt du service mais également en lui refusant l'octroi de ce congé à compter du 11 janvier 2022 alors qu'elle remplit les conditions pour en bénéficier ; […]
Créé par la En application de l' Le même jour que pour la fonction publique hospitalière (D. n° 2020-1554, 9 déc. 2020, voir Le texte prévoit que les agents relevant du Titre III du Statut général de la Fonction publique « peuvent bénéficier, dans les conditions prévues aux articles 2 à 7, du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d'un « "forfait mobilités durables" » […] Pour en bénéficier, […]
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