[…] En premier lieu, aux termes du 10° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, […] La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension ; (…) » Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique : « Le congé de proche aidant se prend selon la ou les modalités suivantes : / 1° Pour une période continue ; / 2° Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une journée ; / 3° Sous la forme d'un service à temps partiel. ». […]

[…] — ils méconnaissent les dispositions du 10° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 2 du décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 dès lors que le maire a requalifié à tort ses demandes tendant à l'octroi d'un congé de proche aidant de manière fractionnée en congé continu pour les périodes du 9 au 27 mai 2021 et du 13 décembre 2021 au 10 janvier 2022 alors qu'aucune disposition ne l'y autorise, y compris pour des raisons tirées de l'intérêt du service mais également en lui refusant l'octroi de ce congé à compter du 11 janvier 2022 alors qu'elle remplit les conditions pour en bénéficier ; […]