Entrée en vigueur le
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 32, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 44, Art. 45
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 56-1
B… C… demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 2 du décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 en tant qu'il ne prévoit pas de dérogation au couvre-feu instauré de 20 heures à 6 heures du matin pour effectuer des déplacements liés aux activités de plein air consistant, d'une part, en une activité physique ou de loisirs individuels, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, […]
Lire la suite…SOURCE : Décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, article 14 Et notre commentaire vivaldi-chronos de la Loi du 14 novembre 2020 Texte très attendu des bailleurs de locaux professionnels […] Mais pour le calcul de la Perte, […]
Lire la suite…[…] - les mesures sanitaires invoquées par la requérante ont été levées à compter du 15 décembre 2020 par l'article 2 du décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020. […]
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 2 du décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 en tant qu'il ne prévoit pas de dérogation au couvre-feu instauré de 20 heures à 6 heures du matin pour effectuer des déplacements liés aux activités de plein air consistant, d'une part, en une activité physique ou de loisirs individuels, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, d'autre part, en une promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile ;
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des forains de France demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution du b du 13° de l'article 2 du décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au Premier ministre d'adopter des mécanismes économiques d'aide et de soutien aux entrepreneurs forains ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il n'y a pas lieu pour le juge des référés de statuer sur une requête dirigée contre le I de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en vue d'y inclure les actes domestiques d'autoconsommation impliquant un déplacement des administrés hors de leur résidence, ces dispositions ayant été modifiées, postérieurement à l'introduction de la requête en référé, par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 substituant à l'interdiction générale de se déplacer en dehors des cas limitativement énumérés, […] liés aux activités de plein air (...) ", puis par le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 qui a à nouveau modifié l'article 4 du […] B., n° 447984) (33) V. aussi, […]
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