Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars 2023 et 22 août 2023, M^me A… B…, représentée par M^e Berthault (SELARL Horizons), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 février 2023 portant rejet de sa réclamation relative au paiement des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 dans les rôles de la Ville de Paris, à raison du logement situé 79 rue Brillat Savarin dans le 13ème arrondissement dont elle est propriétaire ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle n’est pas redevable de la taxe d’habitation en application des articles 1407 et 1408 du code général des impôts dès lors, d’une part, qu’elle était dans l’impossibilité de mettre le bien en location pendant la durée des travaux nécessaires pour permettre la jouissance effective des lieux donnés à bail, d’autre part, que le logement proposé à la location n’a pas trouvé preneur en raison des mesures sanitaires résultant du décret du 20 mars 2020.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mai 2023 et 20 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la redevable avait la disposition de son logement meublé au 1er janvier des années 2021 et 2022 sans que le changement des toilettes le 10 janvier 2022 et le remplacement des fenêtres le 3 juin 2021 ait pu affecter l’habitabilité de ce logement ;

- l’article 2 du décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 autorisait les déplacements diurnes de sorte que la location du bien n’a pas été rendue impossible du fait des mesures sanitaires ;

- les mesures sanitaires invoquées par la requérante ont été levées à compter du 15 décembre 2020 par l’article 2 du décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020.

Par une ordonnance du 20 septembre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 13 octobre 2023 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié ;

- le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;

- le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Armoët a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B… est propriétaire d’une maison meublée située 79 rue Brillat Savarin dans le 13ème arrondissement de Paris, qu’elle a donnée à bail jusqu’au mois de juillet 2020. Elle a été assujettie, à raison de ce bien, à la taxe d’habitation au titre des années 2021 et 2022, à hauteur des sommes respectives de 765 euros et 811 euros. Elle a demandé le dégrèvement des cotisations de taxe d’habitation mises à sa charge. Sa réclamation a été rejetée par une décision du 6 février 2023. Par la présente requête, M^me B… a entendu demander la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022.

Sur les conclusions aux fins de décharge :

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I. – La taxe d’habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation (…) ». Aux termes de l’article 1408 du même code : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (…) ». Aux termes de l’article 1415 de ce code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ». Il résulte de ces dispositions, d’une part, que l’administration doit établir la taxe afférente à chaque habitation au nom de la personne qui en a la jouissance effective et, à défaut seulement, au nom de la personne qui en a la disposition et, d’autre part, que lorsqu’une habitation meublée demeure en fait inoccupée, le redevable de la taxe d’habitation est le locataire ou le titulaire d’un droit d’occupation ou, à défaut, le propriétaire, s’il en a la jouissance effective.

Il est constant que le logement meublé appartenant à M^me B… n’était pas occupé au 1er janvier des années d’imposition 2021 et 2022, ce logement étant resté sans locataire entre les mois de juillet 2020 et juin 2022. M^me B… soutient qu’elle n’était néanmoins pas redevable de la taxe d’habitation au cours des années d’imposition litigieuses dans la mesure où elle devait effectuer des travaux pour rendre le logement propre à l’habitation. Toutefois, les quelques pièces versées au dossier relatives à des travaux de faible ampleur et de courte durée portant sur le remplacement des fenêtres du logement le 3 juin 2021 et le remplacement des toilettes le 10 janvier 2022 ne permettent pas d’établir que l’état du logement empêchait qu’il soit occupé ou loué au 1er janvier des années d’imposition en litige. Par ailleurs, si M^me B… soutient que, durant les années d’imposition litigieuses, elle avait confié à l’association Science Accueil le soin de trouver des locataires mais que le bien n’avait pas trouvé preneur en raison des mesures restrictives de déplacement imposées dans le cadre de l’épidémie de covid-19, elle n’assortit, en tout état de cause, ses allégations d’aucun élément circonstancié et étayé alors qu’il résulte de l’instruction que l’association en cause n’était pas un mandataire immobilier et que les mesures restrictives invoquées n’étaient plus applicables à compter du 15 décembre 2020.

Il résulte de ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à demander la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison du logement meublé situé 79 rue Brillat Savarin dans le 13ème arrondissement de Paris.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M^me B… demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me B… la somme demandée par l’administration au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la ministre de l’action et des comptes publics.

Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026.

La magistrate désignée,

signé

E. ARMOËT

La greffière,

signé

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.