Décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 décembre 2020
Dernière modification : 29 décembre 2020
Code visé : Code monétaire et financier
Directive transposée :

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 mai 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V du code monétaire et financier
Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 3 : Entreprises mères intermédiaires , Art. R517-9, Art. R517-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R511-16-3, Art. R511-18, Art. R511-26, Art. R511-22

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 3 : Approbation des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement , Art. R517-11, Art. R517-12
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R533-17-1
Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI du code monétaire et financier
Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R612-51-1, Art. R613-1-A, Art. R613-1-2, Art. R613-3-1, Art. R613-3-4, Art. R613-3-7, Art. R613-3-9, Art. R613-8, Art. R. 612-20-1