Décret n° 2020-1638 du 21 décembre 2020 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules et modifiant le code de la route
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2020 |
| Code visé : | Code de la route. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment son article 21 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2, R. 323-20, R. 330-2, R. 330-3 et R. 330-11 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 56 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 24 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la route.Art. R323-20
- Code de la route.Art. R330-2
- Code de la route.Art. R330-3