Décret n°2020-1660 du 22 décembre 2020

Article 3 du Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelle

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4312-68-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4312-69, Art. R4312-70, Art. R4312-71, Art. R4312-76, Art. R4312-80, Art. R4312-82

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 juin 2022

des interruptions volontaires de grossesse dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé, […] auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière Chapitre II : Déontologie des infirmiers Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice Sous-section 3 : Exercice libéral Paragraphe 1 : Devoirs généraux - Article R. 4312-76 Version en vigueur depuis le 25 décembre 2020 Modifié par Décret n°2020-1660 du 22 décembre 2020 - art. 3 La profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

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