Article 151 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Article 151 du Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

Article 150

Article 152

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Modifié par : Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 - art. 17

Pour l'application de l'article 8 à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, les ressources mensuelles imposables s'entendent des ressources imposables localement. Pour son application à Saint-Barthélemy et en Polynésie française, à défaut de ressources mensuelles imposables, sont prises en compte les ressources du foyer.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par :	Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 - art. 17

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NOTA

Conformément à l'article 38 du décret n° 2021-810 du 24 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

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