Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-457 du 12 juin 2023 - art. 1
En cas d'intervention dans le cadre de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation :
1° La rétribution versée par l'Etat aux avocats est établie selon les barèmes applicables aux différentes missions d'aide juridictionnelle et majorée d'un coefficient de seize unités de valeur en cas d'intervention ultérieure devant le Conseil constitutionnel ;
2° La rétribution versée par l'Etat aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est de 287 € hors taxes. Cette rétribution est majorée de 573 € hors taxes en cas d'intervention ultérieure devant le Conseil constitutionnel.
[…] et article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée. 27 Article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée. 28 Ibid. 29 Point 51 du règlement général de déontologie des avocats aux Conseils. 30 Avis n° 16-A-18, paragraphe 61. 31 Article 31 de la loi n° 91 -647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 32 Article 2 de la loi du 10 juillet 1991 précitée. 33 Articles 3 à 7 de la loi du 10 juillet 1991 précitée ainsi que les articles 2 à 11 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91 […]
[…] Après examen du dossier, l'aide peut être accordée partiellement ou totalement, en fonction des critères définis par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique41. […] Au titre d'une aide juridictionnelle totale, les montants versés aux avocats aux Conseils, en application des articles 90 et 91 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridique sont les suivants : − chaque dossier devant le Conseil d'État, la Cour de cassation ou le Tribunal des conflits est rémunéré 382 euros hors taxes (HT), − en cas de demande de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle, la rétribution est de 115 euros HT et en cas de demande adressée au juge des référés, […]