Article 92 du Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

Entrée en vigueur le 23 mars 2025

Modifié par : Décret n°2025-257 du 20 mars 2025 - art. 1

La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième, de 50 % pour la quatrième, de 60 % de la cinquième à la vingtième, de 70 % de la vingt et unième à la trentième, de 80 % de la trente et unième à la cinquantième et de 90 % à compter de la cinquante et unième affaire. Dans ce cas, le greffier compétent reporte cette réduction sur le document justifiant de l'intervention de l'avocat.

Entrée en vigueur le 23 mars 2025

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-257 du 20 mars 2025, les dispositions du décret précité sont applicables aux missions pour lesquelles l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du premier jour du cinquième mois suivant la date de sa publication.

Commentaires8

1Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 24 mars 2025Accès limité
Dalloz · 28 mars 2025

2Panorama de l’actualité « Civil » de la semaine du 17 mars 2025Accès limité
Dalloz · 27 mars 2025

3(JO) AJ : publication du décret sur la dégressivité de l’indemnisation des avocatsAccès limité
Lextenso · 24 mars 2025
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Décisions+500

[…] L'application du pourcentage de réduction prévu par l'article 92 susvisé et du taux d'aide juridictionnelle partielle ainsi que la déduction des sommes recouvrées par l'avocat en application des article 37 de la loi n° 91-647 et 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 sont effectuées par la CARPA.

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[…] L'application du pourcentage de réduction prévu par l'article 92 susvisé et du taux d'aide juridictionnelle partielle ainsi que la déduction des sommes recouvrées par l'avocat en application des article 37 de la loi n° 91-647 et 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 sont effectuées par la CARPA.

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3CAA de PARIS, 4ème chambre, 26 novembre 2021, 21PA01661, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] – le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; […] 28 décembre 2020, et le cas échéant, des réductions prévues par les textes applicables, notamment par les articles 38 de la loi du 10 juillet 1991 et 92 du décret du 28 décembre 2020.

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