Article 92 du Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Article 91Article 93
Entrée en vigueur le 23 mars 2025
Modifié par : Décret n°2025-257 du 20 mars 2025 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-257 du 20 mars 2025, les dispositions du décret précité sont applicables aux missions pour lesquelles l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du premier jour du cinquième mois suivant la date de sa publication.

Commentaires • 8

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°503686
Conclusions du rapporteur public · 9 juin 2026

Le coefficient fixé par décret pour les procédures en audience publique devant la CNDA est de 16, soit une part contributive de l'État de 576 euros pour une procédure concernant un seul requérant et passée en audience publique 3 . 1 Sauf irrecevabilité manifeste du recours : article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 2 Article 27 de la loi du 10 juillet 1991 3 Article 86 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 et annexe I du décret 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Pour inciter les 4 Article 92 du décret du 28 décembre 2020, repris de l'article 109 du décret de 1991, […]

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2. Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 24 mars 2025Accès limité
Dalloz · 28 mars 2025

3. Panorama de l’actualité « Civil » de la semaine du 17 mars 2025Accès limité
Dalloz · 27 mars 2025
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Décisions • +500

[…] L'application du pourcentage de réduction prévu par l'article 92 susvisé et du taux d'aide juridictionnelle partielle ainsi que la déduction des sommes recouvrées par l'avocat en application des article 37 de la loi n° 91-647 et 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 sont effectuées par la CARPA.

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2. Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 30 août 2025, n° 25/06958

[…] L'application du pourcentage de réduction prévu par l'article 92 susvisé et du taux d'aide juridictionnelle partielle ainsi que la déduction des sommes recouvrées par l'avocat en application des article 37 de la loi n° 91-647 et 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 sont effectuées par la CARPA.

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[…] L'application du pourcentage de réduction prévu par l'article 92 susvisé et du taux d'aide juridictionnelle partielle ainsi que la déduction des sommes recouvrées par l'avocat en application des article 37 de la loi n° 91-647 et 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 sont effectuées par la CARPA.

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