Entrée en vigueur le 23 mars 2025
Modifié par : Décret n°2025-257 du 20 mars 2025 - art. 1
La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième, de 50 % pour la quatrième, de 60 % de la cinquième à la vingtième, de 70 % de la vingt et unième à la trentième, de 80 % de la trente et unième à la cinquantième et de 90 % à compter de la cinquante et unième affaire. Dans ce cas, le greffier compétent reporte cette réduction sur le document justifiant de l'intervention de l'avocat.
[…] L'application du pourcentage de réduction prévu par l'article 92 susvisé et du taux d'aide juridictionnelle partielle ainsi que la déduction des sommes recouvrées par l'avocat en application des article 37 de la loi n° 91-647 et 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 sont effectuées par la CARPA.
[…] L'application du pourcentage de réduction prévu par l'article 92 susvisé et du taux d'aide juridictionnelle partielle ainsi que la déduction des sommes recouvrées par l'avocat en application des article 37 de la loi n° 91-647 et 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 sont effectuées par la CARPA.
[…] L'application du pourcentage de réduction prévu par l'article 92 susvisé et du taux d'aide juridictionnelle partielle ainsi que la déduction des sommes recouvrées par l'avocat en application des article 37 de la loi n° 91-647 et 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 sont effectuées par la CARPA.
Le coefficient fixé par décret pour les procédures en audience publique devant la CNDA est de 16, soit une part contributive de l'État de 576 euros pour une procédure concernant un seul requérant et passée en audience publique 3 . 1 Sauf irrecevabilité manifeste du recours : article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 2 Article 27 de la loi du 10 juillet 1991 3 Article 86 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 et annexe I du décret 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Pour inciter les 4 Article 92 du décret du 28 décembre 2020, repris de l'article 109 du décret de 1991, […]
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