Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 - art. 2
L'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat qui relèvent du deuxième alinéa de l'article 11-1 et du 1° de l'article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont demandées au moyen d'un formulaire homologué CERFA. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, pour les personnes physiques d'une part et pour les personnes morales d'autre part, le modèle du formulaire de demande et la liste des pièces qui doivent y être jointes.
La demande d'aide est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire au bureau d'aide juridictionnelle établi au siège du tribunal dans le ressort duquel est fixé le domicile du demandeur, ou déposée auprès d'un service d'accueil unique du justiciable situé dans le ressort de la juridiction compétente ou dans le ressort duquel est fixé le domicile du demandeur. La demande est ensuite transmise sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent.
Lorsqu'une demande d'aide est adressée par voie postale, sa date est celle de l'expédition de la lettre. La date de l'expédition est celle qui figure sur le cachet du bureau de poste d'émission.
Pour cela, il nous faut vous décrire plus avant la portée de la modification introduite à l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 par la loi du 10 septembre 2018. […]
Lire la suite…Son appel a été rejeté comme tardif au motif que la demande d'AJ avait été présentée par l'intéressée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris postérieurement à l'expiration du délai d'appel de trente jours après la notification de la décision de première instance prévu à l'article R. 4126-44 du code de la santé publique, si bien que l'introduction de cette demande n'avait pu proroger ledit délai. En l'espèce, la décision de première instance a été notifiée à Mme A… le 12 décembre 2022. […] Cela est expressément prévu par le dernier alinéa de l'article 37 du décret du 28 décembre 2020 : « Lorsqu'une demande d'aide est adressée par voie postale, […]
Lire la suite…[…] 16 Vu la demande d'attestation de mission présentée par Me [U] [N] ☐ En application de l'article 37 de la loi n° 91-647 et de 112 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : Montant hors taxe des sommes recouvrées par l'avocat en application de l'article 37 de la loi ……………………………………………………………………………. € H.T. ☐ En application de l'article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :
[…] 16 Vu la demande d'attestation de mission présentée par ☐ En application de l'article 37 de la loi n° 91-647 et de 112 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : Montant hors taxe des sommes recouvrées par l'avocat en application de l'article 37 de la loi ……………………………………………………………………………. € H.T. ☐ En application de l'article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :
[…] 16 Vu la demande d'attestation de mission présentée par M e Justine COSNARD ☐ En application de l'article 37 de la loi n° 91-647 et de 112 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : Montant hors taxe des sommes recouvrées par l'avocat en application de l'article 37 de la loi ……………………………………………………………………………. € H.T. ☐ En application de l'article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :
Cette ligne jurisprudentielle est demeurée inchangée, y compris après l'intervention de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA), aujourd'hui codifié à l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui prévoit que toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande auprès d'une autorité administrative « peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi ». […] du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; CE, 25 juillet 2005, Mme H..., […]
Lire la suite…