Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-457 du 12 juin 2023 - art. 1
La rétribution versée par l'Etat aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui prêtent leur concours devant ces juridictions ou le Tribunal des conflits au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 573 € hors taxes.
La rétribution est de 173 € hors taxes en cas de demande de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle, de 230 € hors taxes en cas de demande adressée au juge des référés et de 287 € hors taxes en cas d'intervention dans la procédure de saisine pour avis du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
En cas d'intervention devant les autres juridictions, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation perçoivent une rétribution égale à celle qui résulte du barème prévu à l'article 86.
Autrefois prévue par l'article 11, alinéa 1er, d'une loi du 31 décembre 1987 [3], […] est un peu plus fournie la jurisprudence relative à un autre texte qui s'y rapporte indirectement, à savoir l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] Lorsqu'on sait que la part contributive de l'État s'élève à 382 euros hors taxe (Article 90 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles), il faut vraiment espérer que la première hypothèse soit la bonne, […]
Lire la suite…[…] Les montants versés aux avocats aux Conseils au titre d'une aide juridictionnelle totale sont prévus aux articles 90 et 91 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridique et ont récemment été revalorisés de 50 % par le décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique. […]
[…] Au titre d'une aide juridictionnelle totale, les montants versés aux avocats aux Conseils, en application des articles 90 et 91 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridique sont les suivants : − chaque dossier devant le Conseil d'État, la Cour de cassation ou le Tribunal des conflits est rémunéré 382 euros hors taxes (HT), − en cas de demande de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle, la rétribution est de 115 euros HT et en cas de demande adressée au juge des référés, la rétribution est de 153 euros HT, − en cas d'intervention dans la procédure de saisine pour avis du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, la rétribution est de 191 euros HT,