Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 5
A l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat est demandée avant la fin de l'instance ou de la procédure concernée, sans préjudice de l'application des articles L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
[…] Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les pièces versées au débat, Vu les articles 21 de la loi du 10 juillet 1991 et 46 du décret no2020-1717 du 28 décembre 2020 ensemble les articles 36, 37 et 47 du même décret, Vu notre demande de pièces complémentaires faite à [M] [K] épouse [H] le 6 juillet 2022, qui n'a pas fait l'objet d'un retour par les services postaux et qui est restée sans réponse malgré des rappels par courriels en date du 24 février et 22 septembre 2022, Attendu qu'il est constaté que [M] [K] épouse [H] n'a pas fourni dans le délai qui lui était imparti, les documents ou renseignements sollicités de nature à justifier son éligibilité à l'aide juridictionnelle partielle ou totale,
[…] 2. Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 : « L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance » et aux termes de l'article 36 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « A l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat est demandée avant la fin de l'instance ou de la procédure concernée, () ».
[…] Aux termes de l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « La commission ou la désignation d'office ne préjuge pas de l'application des règles d'attribution de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat. […] Aux termes de l'article 36 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « à l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, […]
[…] n°2024-1091/1092/1093 QPC. [4] Art. 10 de la loi n°91-647 du 10 juil. 1991. [5] Art. 11-2 de la loi n°91-647 du 10 juil.1991. [6] Art. 32 de la loi n°91-647 du 10 juil. 1991. [7] Art 35 de la loi n°91-647 du 10 juil. 1991. [8] Art. 40 de la loi n°91-647 du 10 juil. 1991. [9] Art. 3 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. [10] Art. 5 du décret n°2020-1717 du 28 déc. 2020 […] L. 711-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. [16] Art. 18 de la loi n°91-647 du 10 juil. 1991. [17] Art. 36 du décret n°2020-1717 du 28 déc. 2020. [18] Art. 59 al. 1er du décret n°2020-1717 du […]
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