Article 42 du Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Article 41Article 43
Entrée en vigueur le 15 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-457 du 12 juin 2023 - art. 4

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Décisions • 2

[…] Sur le fondement de l'article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007, devenu l'article 42 du décret du 28 décembre 2020, elle fait valoir que son action n'est pas prescrite au vu de l'admission de sa demande d'aide juridictionnelle.

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2. Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 4 juillet 2024, n° 24/01324Désistement

[…] [X] demande à la présidente de la chambre Vu l'article 795 du code de procédure civile Vu l'article 42 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 — de déclarer son appel recevable, — de condamner l'institution de prévoyance BTP PRÉVOYANCE à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

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Document parlementaire • 0

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