Article 49 du Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Article 48Article 50
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 - art. 3

NOTA

Conformément au 2° de l'article 38 du décret n° 2021-810 du 24 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaire • 1

1. Le Système d’Information de l’Aide Juridictionnelle (SIAJ) en quelques mots
avocatparis.org · 10 juillet 2023

Loi 91-647 du 10 juillet 91 Décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 (articles 38 et 49) LES OBJECTIFS Les principaux objectifs du SIAJ sont les suivants : Dématérialiser les demandes d'AJ ; Améliorer les délais de traitement, notamment par la consultation des bases de données de l'Etat pour définir l'éligibilité (RFR notamment) ; Dématérialiser les AFM (à terme). […] A noter que lorsque la demande a été faite via le SIAJ, l'article 49 du décret du 28 décembre 2020 prévoit, notamment, que : « Chaque communication ou notification est accompagnée d'un avis de mise à disposition adressé au destinataire à l'adresse électronique choisie par lui. […]

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Décision • 1

[…] [M], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1037-1, 1035, 114, 654 à 657 et 689 alinéa 1er du code de procédure civile, des article 43 (dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024) et 49 du décret du 28 décembre 2020, des article 6 §1 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles 455, 458 et 809 du code de procédure civile, et des articles 5 et 9 du code civil, de :

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Document parlementaire • 0

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