Article 61 du Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Article 60Article 62
Entrée en vigueur le 15 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-457 du 12 juin 2023 - art. 3

Commentaires • 3

1. Quel avocat choisir pour une ordonnance de protection à Paris ?
abecassis-avocat.fr · 11 novembre 2026

Notre article sur la procédure d'ordonnance de protection et ses délais présente les étapes et les recours possibles. Comment financer l'accompagnement juridique ? Ne laissez pas la question du coût retarder le premier échange. Pour une procédure d'ordonnance de protection, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur. Cette règle figure à l'article 61 du décret du 28 décembre 2020, consultable sur le texte officiel. Demandez quelles démarches et quelles pièces sont nécessaires pour votre dossier.

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2. Justice - Procédure De Divorce Pour Faute En Cas De Violences Conjugales
Mme Isabelle Valentin · Questions parlementaires · 22 novembre 2022

En vertu de l'article 242 du code civil « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Contrairement aux autres cas de divorce (articles 1105, 1125, 1127 et 1136 du code de procédure civile), […] D'autre part, l'article 20 de cette même loi, complété par l'article 61 du décret du 28 décembre 2020, dispose que l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est accordée de plein droit dans ces procédures.

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3. Prononcé le 1 décembre 2021 - Éric Dupond-Moretti 01/12/2021 Violences faites aux femmes
vie-publique.fr · 1 décembre 2021

Au cours des échanges, deux magistrats ont fait part des difficultés pratiques induites par l'article 515-9 du code civil, qui dispose : " Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, […] En matière de droit de la famille, les magistrats et peut-être aussi les préfets et leurs services doivent être sensibilisés à ces cas de mariages qui quelque temps après avoir été contractés se révèlent l'avoir été par abus ou par escroquerie morale. […] L'article 61 du décret du 28 décembre 2020 relatif à l'AJ prévoit que les ordonnances de protection relèvent de ces procédures. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 24 mars 2025, n° 2500844Rejet

[…] — le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; […] Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président » et aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). […]

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2. Tribunal administratif de Rouen, Chambre 3p, 11 mai 2023, n° 2301486Rejet

[…] Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : » [] L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B à l'aide juridictionnelle.

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3. Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique (5), 4 octobre 2022, n° 2205573Rejet

[…] Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : « () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ».

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