Entrée en vigueur le 15 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-457 du 12 juin 2023 - art. 3
L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection.
L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué.
Au cours des échanges, deux magistrats ont fait part des difficultés pratiques induites par l'article 515-9 du code civil, qui dispose : " Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, […] En matière de droit de la famille, les magistrats et peut-être aussi les préfets et leurs services doivent être sensibilisés à ces cas de mariages qui quelque temps après avoir été contractés se révèlent l'avoir été par abus ou par escroquerie morale. […] L'article 61 du décret du 28 décembre 2020 relatif à l'AJ prévoit que les ordonnances de protection relèvent de ces procédures. […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; […] Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président » et aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). […]
[…] le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; […] Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, […] soit par la juridiction compétente ou son président [] « . Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : » [] L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, […]
[…] Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. […] Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : « () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, […]
En vertu de l'article 242 du code civil « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Contrairement aux autres cas de divorce (articles 1105, 1125, 1127 et 1136 du code de procédure civile), […] D'autre part, l'article 20 de cette même loi, complété par l'article 61 du décret du 28 décembre 2020, dispose que l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est accordée de plein droit dans ces procédures.
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