Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 46
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative :
1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;
2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;
3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ;
4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ;
5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l'article L. 412-10.
L'article L432-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après « CESEDA ») dénombre plusieurs situations dans lesquelles la préfecture doit saisir la commission du titre de séjour avant de prendre sa décision sur la situation administrative d'un ressortissant étranger, à savoir : lorsqu'elle entend refuser la délivrance ou le renouvellement de certaines cartes de séjour temporaires (par exemple, « conjoint de français », « parent d'enfant français », […] La commission du titre de séjour, sa composition et son fonctionnement sont régis par les articles L432-13 à L432-15 du CESEDA et R432-6 à R432-14 du CESEDA. […] Là encore, […]
Lire la suite…Les cas dans lesquels cette instance doit être saisie sont entièrement régis par les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui en distinguent cinq. […] Pour en revenir à l'article L. 432-13 aujourd'hui en vigueur, la seule exception à son silence sur les CSP réside dans la mention – plus récente puisqu'elle découle de la loi n° 2024-42 du 24 janvier 2024 – du retrait ou du refus de renouvellement d'une telle carte en cas de méconnaissance des principes de la République. […] de l'article L. 423-23, qui fixe les conditions d'octroi d'une carte temporaire « vie privée et familiale » et qui est lui- même visé, […]
Lire la suite…[…] elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de consultation de la commission du titre de séjour ; […] D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ». […] L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12, 13 et 16 septembre 2024, M. D B, représenté par M e A, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : […] 9. En cinquième lieu, aux termes l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour () ». Aux termes de L. 432-13 du même code : « La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 423-23 () ».
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 435-1 et au 4° de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ».
L'article L432-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après « CESEDA ») dénombre plusieurs situations dans lesquelles la préfecture doit saisir la commission du titre de séjour avant de prendre sa décision sur la situation administrative d'un ressortissant étranger, à savoir : lorsqu'elle entend refuser la délivrance ou le renouvellement de certaines cartes de séjour temporaires (par exemple, « conjoint de français », « parent d'enfant français », […] La commission du titre de séjour, sa composition et son fonctionnement sont régis par les articles L432-13 à L432-15 du CESEDA et R432-6 à R432-14 du CESEDA. […] Là encore, […]
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