Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 - art. 18
Ne sont pas applicables en Polynésie française les dispositions figurant à l'article 38, à l'article 49, et au dernier alinéa de l'article 56 relatives aux demandes d'aide juridictionnelle par voie électronique.