Article 153-8 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Article 153-8 du Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

Article 154

Entrée en vigueur le 15 juin 2023

Est créé par : Décret n°2023-457 du 12 juin 2023 - art. 8

Le conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-Calédonie a son siège à Nouméa.

Entrée en vigueur le 15 juin 2023
Est créé par :	Décret n°2023-457 du 12 juin 2023 - art. 8

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