Article 3 du Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage

Article 3 du Décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020

Article 7

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Produits non alimentaires invendus , Art. D541-320, Art. R541-321, Art. R541-322, Art. R541-323, Art. R541-324

II. - Les dispositions de l'article L. 541-15-8 sont applicables à compter des dates suivantes :
1° Le 1er janvier 2022 pour les produits soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 avant le 11 février 2020, pour les produits d'hygiène et de puériculture mentionnés à l'article R. 541-320 et pour les équipements de conservation et de cuisson des aliments, les produits d'éveil et de loisirs ainsi que les livres et les fournitures scolaires ;
2° Le 31 décembre 2023 pour les autres produits.

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red-on-line.fr · 11 janvier 2021

Les dispositions de cet article seront ainsi applicables à partir : Du 1er janvier 2022 pour les produits soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L541-10 du Code de l'environnement avant le 11 février 2020, pour les produits d'hygiène et de puériculture mentionnés à l'article R541-320 et pour les équipements de conservation et de cuisson des aliments notamment ; […]

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et de puériculture mentionnés à l'article R541-320 et pour les équipements de conservation et de cuisson des aliments notamment ; Du 31 décembre 2023 pour les autres produits. […] Produits d'hygiène et de puériculture (article 3 du décret) Un nouvel article D541-320 ajouté au Code de l'environnement précise notamment la liste des produits d'hygiène et de puériculture dont les invendus doivent faire l'objet d'un réemploi préférentiellement grâce au don, via une convention de don établie au profit d'une association caritative. […]

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