Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R221-15-5, Art. R221-15-8, Art. R232-2, Art. R349-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-12-13, Art. R121-12-13-1
1. (JO) CNDA : l’utilisation de Télérecours bientôt possibleAccès limité
Lextenso · 17 mars 2021
2. (JO) Télérecours pourra être utilisé devant la CNDAAccès limité
Gazette du palais · 17 mars 2021
3. CNDA : l'utilisation de Télérecours bientôt possible
actu-juridique.fr · 16 mars 2021
Le décret entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux (au plus tard le 1er avril 2021), à l'exception de l'article 4 modifiant notamment le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui entrera en vigueur le 1er mai 2021. Sources : D. n° 2021-274, 11 mars 2021, relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile : JO, 13 mars 2021
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