[…] - le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; […] Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur depuis le 1er mai 2021 conformément à l'article 20 de l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, […] Aux termes de l'article D. 431-7 du même code, en vigueur depuis le 1er mai 2021 conformément à l'article 18 du décret du 16 décembre 2020 mentionné ci-dessus : « Pour l'application de l'article L. 431-2, […]

[…] 9. En quatrième lieu, les dispositions de l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, codifiées à l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité ci-dessus, ayant été prises sur le fondement des dispositions législatives citées au point 5, M. B ne saurait utilement soutenir qu'elles porteraient une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir et aux droits de la défense.