Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20
L'aide financière spécifique mentionnée à l'article 1er est gérée, pour le compte de l'Etat, par l'opérateur France Travail, avec lequel l'Etat conclut une convention.
Ouvre également droit au bénéfice de cette prime, l'embauche en contrat de professionnalisation expérimental conclu en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 (contrat conclu en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'Opco en accord avec le salarié). […] cette prime exceptionnelle se substitue aux aides des emplois francs prévues par le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 et à l'aide à l'embauche par une structure de l'insertion par l'activité économique prévue par le décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020. […]
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