Article 1 du Décret n°2020-1785 du 30 décembre 2020
Article 2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

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Décisions3

1Tribunal administratif de Rennes, Mss 1ère chambre m.bozzi francois, 16 février 2023, n° 2102477Rejet

[…] En premier lieu, aux termes du II de l'article 1er du décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 : " La prime exceptionnelle est attribuée, par Pôle emploi sous réserve que la personne () justifie d'une durée d'activité salariée accomplie entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 au moins égale à 138 jours travaillés selon les modalités suivantes : / 1° Le nombre de jours pris en compte correspond au nombre de jours travaillés à raison : / – de cinq jours travaillés par semaine civile pour chaque période d'emploi égale à une semaine civile ; / – du nombre de jours travaillés par semaine civile lorsque la période d'emploi est inférieure à une semaine civile, […]

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2Tribunal administratif de Rouen, Juge unique 4, 11 avril 2023, n° 2200317Rejet

[…] C aux fins de recouvrement d'une somme de 909,87 euros correspondant à un indu de prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi instituée par le décret n°2020-1785 du 30 décembre 2020. 2.D'une part, l'article 1er du décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 pose les conditions d'éligibilité à cette prime dans les termes suivants : " I.- Ont le droit à une prime exceptionnelle de l'Etat, […] les personnes qui justifient du respect des conditions prévues au II du présent article, selon les modalités suivantes : 1° La prime exceptionnelle est attribuée aux personnes résidant sur le territoire national et inscrites comme demandeurs d'emploi qui : a) soit bénéficient, […]

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3Tribunal administratif de Lille, Juge unique (6), 25 octobre 2023, n° 2103579

[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mai 2021 et le 5 octobre 2023, M. B C doit être regardé comme demandant la réformation des décisions par lesquelles Pôle emploi lui a versé la prime exceptionnelle instituée par le décret n°2020-1785 du 30 décembre 2020 pour un montant de 335 euros prévu par le 1° de l'article 2 du décret et non le montant de 900 euros avec déduction des revenus de remplacement, prévu par le 2° du même article 2. […] — le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 ;

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