Entrée en vigueur le 27 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-242 du 24 février 2022 - art. 1
I. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail et au titre des heures chômées entre le 1er juillet 2021 et le 31 mars 2022, pour les employeurs mentionnés au 1° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux ne peut être inférieur à 8,37 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
II. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail et au titre des heures chômées entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2022, pour les employeurs mentionnés au 2° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux ne peut être inférieur à 8,37 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
III. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail et au titre des heures chômées entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2021, pour les employeurs mentionnés au 3° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux ne peut être inférieur à 8,30 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
IV.-Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail et au titre des heures chômées entre le 1er juillet 2021 et le 28 février 2022, pour les employeurs mentionnés au 4° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin susvisée, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux ne peut être inférieur à 8,37 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Tels que modifiés par le décret n° 2020-671 du 28 mai 2021 (article 1er), les décrets n° 2021-508 du 28 avril 2021, […] de l'hôtellerie, de […] 24 juin 2020) d'au moins 60% (article 5.I du décret) […] Le décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 (article 4.II) fixe : une première diminution du taux majoré d'allocation d'activité partielle de 70% à 60% (article 7, alinéa 2 du décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020) entre le 1er et le 31 juillet 2021, suivie d'une seconde diminution du taux majoré d'allocation d'activité partielle de 60% à 52% (article 7, alinéa 3 du décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020) entre le 1er et le 31 août 2021 ; […]
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Les modifications ci-dessus entrent en vigueur le 1er mars 2021 (article 3 de l'ordonnance n° 2021-136). 2. […] Tels que modifiés par le décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 (article 1er), les décrets n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 (article 2.2°) et n° 2021-88 du 29 janvier 2021 (article 1) reportent la réduction du taux de l'indemnité d'activité partielle de 70% à 60%: au 1er mai 2021 (décret n° 2020-1316, article 4.II modifié), […] du sport, de la culture […] juin 2020) d'au moins 60% (article 5.I du décret) […] Par dérogation à l'article D5122-13 du code du travail, le bénéfice d'un taux d'allocation d'activité partielle majoré de 70% (article 8 du décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020, […]
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