Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020
Article 9 du Décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19
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Version01/01/2021
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Version30/04/2021
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Version03/09/2021
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Version01/01/2022
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Version25/04/2022
Entrée en vigueur le 25 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-628 du 22 avril 2022 - art. 3
Pour bénéficier de l'aide du fonds d'indemnisation, l'entreprise de production adresse, au plus tard le 31 mai 2022, sa demande au ministre chargé de la communication.
Les modalités de présentation des demandes et la liste des pièces justificatives sont précisées par le ministre chargé de la communication. Le demandeur atteste, lors de son dépôt, remplir les conditions mentionnées dans sa demande d'aide.
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