Article 10 ter du Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

Article 10 ter du Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021

Entrée en vigueur le 18 juin 2021

Modifié par : Décret n°2021-770 du 16 juin 2021 - art. 1

Les Français expatriés rentrés en France entre le 2 avril 2021 et le 30 septembre 2021 et n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence.

Entrée en vigueur le 18 juin 2021
Modifié par :	Décret n°2021-770 du 16 juin 2021 - art. 1

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1. Covid-19 : publication du décret prolongeant la prise en charge des frais de santé des expatriés de retour en FranceAccès limité

Vanessa Nivelles · Actualités du Droit · 22 juin 2021

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