Article 3 du Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 14 avril 2021

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1Coronavirus (Covid-19) : le point sur le report des échéances Urssaf et Agirc-Arrco de maiAccès limité
EFL Actualités · 6 mai 2021
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Décisions3

[…] Ainsi, elle souligne que le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 a prévu dans son article 3 que seuls les secteurs d'activité mentionnés dans l'annexe 2 du décret n°2020-371, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021, pouvaient bénéficier des dispositifs d'exonération partielle et d'aide au paiement des cotisations sociales et que, dans ce texte, la ligne 124, qui correspond au secteur d'activité de la société [1], n'était pas prévue, cette ligne ayant été ajoutée dans les versions postérieures au 1er janvier 2021. […]

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[…] Aux termes de l'article 3 du décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 :

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[…] Convocation(s) : 03 mars 2026 par renvoi contradictoire […] L'article 3 du décret N°2021-75 du 27 janvier 2021 prévoit que :

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