Article 3 du Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021
Article 2
Article 4
Entrée en vigueur le 14 avril 2021

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1Coronavirus (Covid-19) : le point sur le report des échéances Urssaf et Agirc-Arrco de maiAccès limité
EFL Actualités · 6 mai 2021
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Décision1

[…] Aux termes de l'article 3 du décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 :

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