Entrée en vigueur le 14 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-430 du 12 avril 2021 - art. 1
I. - Pour l'application du 1° du B du I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée :
1° Les activités relevant des secteurs mentionnés au a de ce 1° sont celles définies à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 ;
2° Les activités relevant des secteurs mentionnés au b de ce 1° sont celles définies à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.
II. - Le 2° du B du I de ce même article s'applique à l'ensemble des employeurs dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, autres que ceux mentionnés au I, qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante l'exercice de leur activité, à l'exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, en application des décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ces dispositions sont également applicables aux activités dont l'exercice n'a pas été autorisé en application de ces mêmes décrets.
[…] Ainsi, elle souligne que le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 a prévu dans son article 3 que seuls les secteurs d'activité mentionnés dans l'annexe 2 du décret n°2020-371, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021, pouvaient bénéficier des dispositifs d'exonération partielle et d'aide au paiement des cotisations sociales et que, dans ce texte, la ligne 124, qui correspond au secteur d'activité de la société [1], n'était pas prévue, cette ligne ayant été ajoutée dans les versions postérieures au 1er janvier 2021. […]
[…] Aux termes de l'article 3 du décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 :
[…] Convocation(s) : 03 mars 2026 par renvoi contradictoire […] L'article 3 du décret N°2021-75 du 27 janvier 2021 prévoit que :