Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 février 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 février 2021 |
Commentaires • 16
Décisions • 27
Rejet —
[…] — le requérant n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 3 du décret du 19 septembre 2020, dans sa version issue du décret n° 2021-166 du 16 février 2021, dès lors que l'exception prévue par les dispositions du 1° de l'article 1er du décret est sans incidence sur l'application des dispositions des article 7 et 8 du décret du 13 octobre 1988 ;
Rejet —
[…] — la requérante n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article 3 du décret du 19 septembre 2020, dans sa version issue du décret n° 2021-166 du 16 février 2021, dès lors que, l'exception prévue par les dispositions du 1° de l'article 1er du décret, qui vise, est sans incidence sur l'application des dispositions des article 7 et 8 du décret du 13 octobre 1988 ;
Rejet —
[…] le versement d'un complément de traitement indiciaire, dans des conditions fixées par décret, « aux fonctionnaires et militaires exerçant leurs fonctions au sein : / (…) 4° Des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ; […] L'article 2 du décret du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, dans sa version applicable au litige modifiée par le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Vu décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 janvier 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 5 janvier 2021,
Décrète :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020Sct. Chapitre Ier : Du complément de traitement indiciaire au sein des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière