Article 10 du Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
Entrée en vigueur le 1 décembre 2022

Commentaires2

1Portage financier du complément de traitement indiciaire pour les résidences autonomie non habilitées à l'aide sociale et hors forfait soins
M. Éric Gold, du groupe RDSE, de la circonsciption : Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 25 mai 2023

Ils sont visés au 2° de l'article 10 du décret du 19 septembre 2020 susvisé. Les personnels de la filière socio-éducative exerçant dans les établissements ou service social ou médico-social, donc y compris dans les résidences autonomie sans forfait soins, bénéficient également du CTI depuis le 1er avril 2022. L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations...).

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2Professions De Santé - Situation Des Saad D'Ille-Et-Vilaine
M. Jean-Luc Bourgeaux · Questions parlementaires · 31 janvier 2023

Toutefois, concernant les SAAD relevant de la fonction publique territoriale, dont ceux d'Ille-et-Vilaine, l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 élargit le bénéfice du Complément de traitement indiciaire (CTI) pour les aides à domicile des Centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH). […] Ils sont visés au 2° de l'article 10 du décret du 19 septembre 2020 susvisé. Les personnels de la filière socio-éducative exerçant dans les ESSMS, donc y compris dans les résidences autonomie sans forfait soins, bénéficient également du CTI depuis le 1er avril 2022.

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Décisions4

[…] - à titre principal, la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article 13 du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 prévoit deux critères cumulatifs, l'exercice des fonctions dans des conditions analogues et l'exercice dans certains établissements et services ; par sa décision de refus, le département a conditionné l'octroi du complément de traitement indiciaire à l'appartenance à un cadre d'emplois, […] Par un courrier du 10 novembre 2022, il a formé un recours gracieux à l'encontre de la décision de refus qui lui avait été opposée. […]

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[…] Le 1er décembre 2022, le décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents publics a été publié. […] Aux termes, d'une part, de l'article 10 du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, […]

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3Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 20 décembre 2024, n° 2301775Rejet

[…] — le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020, modifié par le décret n°2022-1497 du 30novembre 2022 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 11 du décret 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, dans sa version applicable au litige : " Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois mentionnés au III de l'annexe et exerçant, à titre principal, […] à l'exception des bénéficiaires mentionnés à l'article 9 ; () « . Aux termes de l'article 10 du décret 19 septembre 2020, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).