Entrée en vigueur le 1 décembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 - art. 1
Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions analogues à celles mentionnées à l'article 2 et exerçant dans les établissements ou services suivants :
1° Etablissements et services listés aux 1° à 5° de même article ;
2° Etablissements et services listés au 6° de ce même article ;
3° Etablissements et services listés au 7° de ce même article ;
4° Des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles ;
5° Dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial mentionnés à l'article L. 2311-6 du code de la santé publique ;
6° Des centres de santé sexuelle mentionnés au même article ;
7° Des centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département définis à l'article L. 3112-2 du même code ;
8° Des centres de vaccination mentionnés à l'article L. 3111-11 du même code ;
9° Des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic définis à l'article L. 3121-2 du même code ;
10° Des services de l'aide sociale à l'enfance mentionnés au 2° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles.
Toutefois, concernant les SAAD relevant de la fonction publique territoriale, dont ceux d'Ille-et-Vilaine, l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 élargit le bénéfice du Complément de traitement indiciaire (CTI) pour les aides à domicile des Centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH). […] Ils sont visés au 2° de l'article 10 du décret du 19 septembre 2020 susvisé. Les personnels de la filière socio-éducative exerçant dans les ESSMS, donc y compris dans les résidences autonomie sans forfait soins, bénéficient également du CTI depuis le 1er avril 2022.
Lire la suite…[…] - à titre principal, la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article 13 du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 prévoit deux critères cumulatifs, l'exercice des fonctions dans des conditions analogues et l'exercice dans certains établissements et services ; par sa décision de refus, le département a conditionné l'octroi du complément de traitement indiciaire à l'appartenance à un cadre d'emplois, […] Par un courrier du 10 novembre 2022, il a formé un recours gracieux à l'encontre de la décision de refus qui lui avait été opposée. […]
[…] Le 1er décembre 2022, le décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents publics a été publié. […] Aux termes, d'une part, de l'article 10 du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, […]
[…] — le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020, modifié par le décret n°2022-1497 du 30novembre 2022 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 11 du décret 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, dans sa version applicable au litige : " Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois mentionnés au III de l'annexe et exerçant, à titre principal, […] à l'exception des bénéficiaires mentionnés à l'article 9 ; () « . Aux termes de l'article 10 du décret 19 septembre 2020, […]
Ils sont visés au 2° de l'article 10 du décret du 19 septembre 2020 susvisé. Les personnels de la filière socio-éducative exerçant dans les établissements ou service social ou médico-social, donc y compris dans les résidences autonomie sans forfait soins, bénéficient également du CTI depuis le 1er avril 2022. L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations...).
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