Entrée en vigueur le 11 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-737 du 9 juin 2021 - art. 5
Les notes attribuées en histoire-géographie, en langue vivante A, en langue vivante B et en enseignement scientifique (dans la voie générale) ou en mathématiques (dans la voie technologique) au titre des évaluations communes et, le cas échéant, des évaluations ponctuelles, de la classe de terminale sont les moyennes annuelles de la classe de terminale, dans les enseignements concernés, inscrites dans le livret scolaire des candidats, ou dans le relevé de notes en tenant lieu.
Face à la difficulté d'organiser les épreuves du baccalauréat dans le plus strict respect des conditions sanitaires, le Gouvernement a accordé le bénéfice du contrôle continu aux élèves sous statut scolaire pour les évaluations communes, indiqué par l'article 3 du décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation du baccalauréat. […] Pourtant, le service public de l'enseignement à distance a été consacré par l'article 11 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école et inscrit dans le code de l'éducation à l'article L. 131-2. […]
Lire la suite…[…] – les articles 2 et 3 de ce décret ont pour effet de faire peser sur l'évaluation formative à laquelle procèdent les enseignants la responsabilité de la réussite ou de l'échec à l'examen de leurs propres élèves, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 334-9 du code de l'éducation qui interdit à l'enseignant d'être à la fois intéressé à la réussite de ses élèves dont il est partie prenante et juge de celle-ci ; […] – le décret n° 2021-209 du 25 février 2021 ;
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021 en tant que ses articles 2 et 3 n'incluent pas dans leur champ d'application les élèves des établissements d'enseignement privés hors contrat ;
Face à la difficulté d'organiser les épreuves du baccalauréat dans le strict respect des conditions sanitaires, le Gouvernement a accordé le bénéfice du contrôle continu aux élèves sous statut scolaire pour les évaluations communes, comme mentionné à l'article 3 du décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021. […] Il importe de rappeler que le service public de l'enseignement à distance a été consacré par l'article 11 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école et inscrit dans le code de l'éducation à l'article L. 131-2. […]
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