Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 février 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 février 2021 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la sécurité sociale. et 3 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 314-48 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles L. 132-11 et L. 132-15 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 212-78 et R. 631-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 138-2 et R. 162-27 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
Vu l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
- Code de commerceSct. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales, Art. D440-1, Art. D440-2, Art. D440-3, Art. D440-4, Art. D440-5, Art. D440-6, Art. D440-7, Art. D440-8, Art. D440-9, Art. D440-10, Art. D440-11, Art. D440-12, Art. D440-13
- Code de commerceSct. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 3 : La facturation et les délais de paiement , Art. D441-5, Art. D441-6, Art. D441-7, Art. D441-8, Art. D441-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R441-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 1 : Les conditions générales de vente, Sct. Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale , Art. R441-1, Art. D441-2, Art. R441-3, Art. D441-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D441-1, Art. D441-2, Art. D441-3, Art. D441-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D441-5, Art. D441-6, Art. R441-7, Art. R441-8, Art. R441-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D441-5-1, Art. R441-5-2, Art. R441-5-3, Art. R441-5-4, Art. R441-5-5, Art. R441-5-6, Art. R441-5-7, Art. R441-5-8