Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale / Section 3 : La facturation et les délais de paiement
Article D441-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 3
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Commentaires • 32
Le fait de ne pas indiquer sur la facture, dans les conditions de règlement, les mentions prévues au II de l'article L441-10 du Code de commerce, est sanctionné par l'article L441-16 du Code de commerce, d'une amende administrative de 75 000 euros pour les personnes physique et deux millions d'euros pour les personnes morales. […] et ce sous peine de sanctions (75 000 euros d'amende administrative), aux entreprises qui en font la demande. […] L'indemnité de retard pour frais de recouvrement est, quant à elle, fixée forfaitairement à 40 euros par facture par l'article D441-5 du Code de commerce.
Lire la suite…[…] Pour approfondir : Le Code de commerce fixe comme principe général que le délai de paiement entre professionnels ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (C. com., art. L.441-6, al. 9). […] cidTexte=JORFTEXT000031485401&categorieLien=id" target="_blank">décret n°2015-1484 du 16 novembre 2015 fixe la liste des secteurs d'activité présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué qui peuvent bénéficier de manière durable de plafonds dérogatoires au droit commun en matière de délais de paiement comme prévu au dernier alinéa du I de l'article L.441-6 du Code de commerce. Après l'article D.441-5 du Code de commerce, il est inséré un article D.441-5-1 qui prévoit des délais dérogatoires pour les secteurs d'activité suivants.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — au paiement à titre de provision, de la somme de 2 930,98 euros en principal avec intérêts de droit, outre la somme de 40,00 euros d'indemnité forfaitaire légale prévue par les dispositions de l'article D.441-5 du Code de Commerce. – au paiement de la somme de 1 000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure Civile.
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[…] — - La somme de QUARANTE EUROS , conformément à l'article D 441-5 du Code de Commerce fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au 12° alinéa -1- de l'article L. 441-6 du même code.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 25 mai 2021, n° 2020023158
[…] Vu les articles 1103, 1193, 1104, 1240, 2224 du code civil, L 441-10, L110-4 et D 441-5 du code de commerce, 514 et 700 du CPC, […] JUGEMENT DU MARDI 25/05/2021
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[…] Dans le cadre de créances commerciales, des pénalités de retard et une indemnité pour frais de recouvrement sont dues, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Sauf disposition contraire prévue contractuellement, ce taux est égal à trois fois le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. L'indemnité de retard pour frais de recouvrement elle, est forfaitaire et de 40 euros par facture (article D441-5 du Code du commerce). […] Le débiteur disposera alors d'un délai d'1 mois à compter de la date de signification pour contester l'ordonnance rendue en formant opposition auprès du tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception ou en se rendant au greffe.
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