Entrée en vigueur le 28 février 2021
Pour l'application des seuils définis aux articles 1er et 4, l'effectif de l'entreprise est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article 130-1 du code de la sécurité sociale.
1. Le dispositif des emplois francs est prolongé d’une annéeAccès limité
www.legisocial.fr · 19 janvier 2023
2. Le dispositif des emplois francs est prolongé d’une annéeAccès limité
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