Article 4 du Décret n°2021-239 du 3 mars 2021
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1144 du 27 novembre 2025 - art. 34

NOTA

Conformément à l'article 36 du décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Commentaires • 2

1. Ouverture pour 2025 des concours d'entrée à l'INSP pour la voie générale et pour la voie «  Orient  »Accès limité
Lexis Veille · 13 septembre 2024

2. Modalités d’accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparantAccès limité
www.weka.fr · 29 mars 2021
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Décision • 1

1. Conseil d'État, 4ème chambre, 30 juillet 2025, 498167, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 4 à 23 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant ;

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Document parlementaire • 0

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