Article 2 du Décret n°2023-30 du 25 janvier 2023
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 27 janvier 2023

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Décisions • 2

1. Conseil d'État, Juge des référés, 11 octobre 2024, 498230, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public : « A titre expérimental, […] le concours externe spécial mentionné à l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 susvisée prend la forme d'un deuxième concours externe ». L'article 7 de ce même décret dispose que : " Le nombre de places offertes au deuxième concours externe est fixé par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus. […] / 2° N'est pas pris en compte pour déterminer le nombre de places offertes prévu par les troisième à cinquième alinéas de l'article 3 du même décret « . […]

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2. Conseil d'État, 4ème chambre, 30 juillet 2025, 498167, Inédit au recueil LebonRejet

[…] aux termes du premier alinéa de l'article 6 du décret du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant, […] le concours externe spécial mentionné à l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 susvisée prend la forme d'un deuxième concours externe. » Aux termes du premier alinéa de l'article 8 de ce même décret : « Le nombre de places offertes au deuxième concours externe est fixé par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 () ». Aux termes du premier alinéa de l'article 6 du décret du 25 janvier 2023 : « Un arrêté du Premier ministre ouvre chacun des concours mentionnés à l'article 2 () », […]

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Document parlementaire • 0

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