Décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mars 2021 |
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| Dernière modification : | 5 mars 2021 |
Commentaires • 47
Décisions • 10
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[…] Ici, Mme [O], qui fit, comme professionnel de santé alors sans activité, des vacations de vaccination pendant la pandémie dans un centre ouvert à cet effet, poursuit l'intimée qui la rémunérait en délivrance d'une attestation de salaire et d'un certificat de travail et cette dernière lui oppose, au fond, les textes spéciaux du code de la santé publique et les décrets des 4 mars 2021 et 26 mars 2021 ayant permis sa réquisition par le ministère de la santé qui réglait, par voie de circulaire, les modalités de la rémunération de ces professionnels ayant conduit à la voir désigner comme organisme payeur, en soutenant n'y avoir jamais eu aucun lien de subordination entre elles susceptible de caractériser la relation de travail.
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[…] La cour de cassation a ainsi jugé, sous l'empire de l'article 750-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, antérieurement à la décision n° 436939, 437002 du 22 septembre 2022 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ces dispositions, que la tentative de résolution amiable du litige n'était pas, par principe, exclue en matière de référé. La nouvelle rédaction de l'article 750-1 du code de procédure civile issue du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile n'est pas de nature à remettre en cause cette jurisprudence.
Rejet —
[…] En raison de la dégradation particulièrement préoccupante de la situation sanitaire dans certains départements, l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 a été modifié par le décret n° 2021-217 du 25 février 2021 puis par le décret n° 2021-248 du 4 mars 2021. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/135/F ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 3131-17 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de la santé en date du 1er mars 2021 relatif à l'extension des compétences vaccinales des professionnels de santé ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'il y a lieu, pour faciliter le déploiement de la campagne de vaccination et conformément aux recommandations effectuées par la Haute Autorité de santé dans son avis du 1er mars 2021, d'étendre les catégories de professionnels pouvant prescrire et administrer les vaccins,
Décrète :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 4, Art. 6, Art. 37, Art. 53-1, Art. 56-1 , Art. Annexe 2, Art. Annexe 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 56-4
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.